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Injonction de payer en Tunisie

Une procédure rapide pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur, quand votre créance est certaine et prouvée par écrit.

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L'injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet au créancier d'obtenir du juge une ordonnance condamnant le débiteur à payer, sans audience contradictoire au départ. C'est souvent la voie la plus rapide et la moins coûteuse lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable.

Dans quels cas l'utiliser ?

Les pièces à préparer

Les étapes

  1. Constitution du dossier et vérification des pièces par Al-Wasit.
  2. Dépôt de la requête auprès du tribunal compétent par un avocat partenaire.
  3. Ordonnance du juge, puis signification au débiteur par huissier.
  4. Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal, l'ordonnance devient exécutoire et les saisies peuvent commencer.
Bon à savoir : si la créance est contestée par le débiteur, l'injonction de payer n'est pas adaptée ; il faut alors une action en justice classique. Nous vous orientons vers la bonne procédure dès l'analyse du dossier.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence avec une action en justice classique ?

L'injonction de payer est plus rapide et plus simple : le juge statue sur pièces. L'action au fond est nécessaire quand la créance est contestée.

Puis-je l'utiliser pour un chèque sans provision ?

Oui, un chèque impayé constitue un écrit qui peut appuyer la demande. Voir aussi notre guide sur le chèque sans provision.

Quels sont les frais ?

Des frais de justice et d'huissier s'appliquent ; ils vous sont présentés et validés à l'avance avant le dépôt.

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