L'injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet au créancier d'obtenir du juge une ordonnance condamnant le débiteur à payer, sans audience contradictoire au départ. C'est souvent la voie la plus rapide et la moins coûteuse lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable.
Dans quels cas l'utiliser ?
- La somme due est d'un montant déterminé.
- La créance est exigible (l'échéance est dépassée).
- Elle est prouvée par un écrit : facture acceptée, contrat, reconnaissance de dette, chèque ou traite impayés.
Les pièces à préparer
- Les factures, bons de commande et bons de livraison signés.
- Le contrat ou les conditions générales de vente.
- Les chèques ou effets de commerce impayés et leurs certificats de non-paiement.
- La mise en demeure envoyée au débiteur et la preuve de réception.
- Les coordonnées exactes du débiteur (identité, adresse, registre de commerce).
Les étapes
- Constitution du dossier et vérification des pièces par Al-Wasit.
- Dépôt de la requête auprès du tribunal compétent par un avocat partenaire.
- Ordonnance du juge, puis signification au débiteur par huissier.
- Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal, l'ordonnance devient exécutoire et les saisies peuvent commencer.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence avec une action en justice classique ?
L'injonction de payer est plus rapide et plus simple : le juge statue sur pièces. L'action au fond est nécessaire quand la créance est contestée.
Puis-je l'utiliser pour un chèque sans provision ?
Oui, un chèque impayé constitue un écrit qui peut appuyer la demande. Voir aussi notre guide sur le chèque sans provision.
Quels sont les frais ?
Des frais de justice et d'huissier s'appliquent ; ils vous sont présentés et validés à l'avance avant le dépôt.
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